Mentions Légales
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (les“CGU”)
1. L’éditeur
Ce site Internet est détenu et exploité par AGORIZE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 71 146 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger, 75003 Paris, France (« Agorize » ou « nous »).
2. Objet
Agorize fournit un service de plateforme d’innovation accessible sur le site get.agorize.com (le « Site Internet »), qui permet aux entreprises à la recherche d’idées innovantes pour résoudre des problèmes et difficultés de prendre contact avec des innovateurs.
Les présentes CGU régissent votre accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.
En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Agorize.
Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas le Site Internet. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web et en vous en informant avant que les CGU modifiées n’entrent en vigueur.
Afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou du contenu.
3. Définitions
Dans le présent document,
« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet
4. Remplir un formulaire
A. Conditions
Vous devez avoir au moins 18 ans. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services, et en remplissant un formulaire, vous déclarez que vous satisfaites à cette condition.
Vous devez avoir l’autorisation de lier votre société. Vous devez confirmer avoir l’autorisation de lier toute société ou entité au nom de laquelle vous utilisez nos Services, et que ladite société ou entité accepte les présentes conditions.
B. Remplir un formulaire
Le Site Internet permet aux visiteurs de consulter nos services, de télécharger des documents, de s’inscrire à notre newsletter et de nous envoyer une demande de contact par le biais de formulaires.
Pour remplir un formulaire:
remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire (par exemple, votre nom, votre adresse électronique)
pour les téléchargement d’ebook et documents, un email contenant le lien de téléchargement du document ou de l’ebook sera envoyé sur votre boite email.
Pour ce faire, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.
C. Exactitude des informations de Compte
Vous convenez que le Compte associé à votre envoi de formulaire contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.
5. Services
Le Site Internet est une plateforme d’innovation en ligne sur laquelle vous pouvez vous renseigner sur les services d’Agorize et transmettre des demandes de contact ou télécharger du contenu.
6. Contenu que vous publiez sur le Site Internet
Vous pouvez communiquer avec d’autres Membres, des mentors, Agorize ou des Commanditaires via le Site Internet. Toute information que vous communiquez sur le Site Internet, tant pendant votre inscription que lors de votre utilisation des services (par exemple envoi de formulaires, etc.), est soumise à ce qui suit :
Vous acceptez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il : (i) n’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers, ni (ii) ne violera quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère).
Vous êtes seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous téléchargez sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez. Agorize décline expressément toute responsabilité à cet égard.
7. Règles de conduites des Membres sur le Site Internet.
Certaines règles s’appliquent aux Membres.
Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :
de ne pas nous soumettre malveillantes ou frauduleuses ;
de ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités du Site Internet ;
de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image d’Agorize, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;
de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.
8. Confidentialité
Vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Agorize eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).
9. Droit de propriété intellectuelle
A. Octroi de licence à Agorize par des Membres
Aux fins de notre Site Internet et pour permettre les Services, vous accordez à Agorize une licence non exclusive, gratuite et internationale, pendant la durée de la relation contractuelle qui nous unit à vous, lui permettant d’utiliser le contenu et les données que vous soumettez sur le Site Internet.
Plus particulièrement, vous nous autorisez à afficher, distribuer, publier, reproduire, représenter, adapter, utiliser et traduire tout contenu que vous fournissez, à le diffuser via le Site Internet et des partenaires tiers et au moyen de tout autre protocole de communication, et à le communiquer au public.
B. Droits de PI/licence limitée d’Agorize
Ce Site Internet est contrôlé et exploité par Agorize.
Nos logiciels exclusifs et nos supports contenus sur le Site Internet, y compris les logos, les marques de commerce, dénominations commerciales et images, le texte, les illustrations, les fichiers audio et vidéos ainsi que la sélection, la coordination et la disposition desdits supports, sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou d’autres droits de propriété qui sont détenus soit par nous, soit par d’autres parties qui nous ont concédé sous licence leur propriété intellectuelle, et l’ensemble des autres marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales utilisées sur le Site Internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Sous réserve que vous soyez un Membre, Agorize vous accorde une licence non exclusive, révocable, personnelle et incessible vous permettant d’utiliser le Site Internet, afin que vous en fassiez un usage personnel et privé, à titre non commercial et pour servir les finalités du Site Internet.
Il vous est interdit de faire une quelconque autre utilisation ou exploitation du Site Internet et des Services, ainsi que de leur contenu, sans l’autorisation préalable écrite d’Agorize. Il vous est notamment interdit :
de reproduire, d’adapter, de distribuer, de représenter en public et de communiquer le Site Internet, les Services, les Résumés, les Défis et le contenu du Site Internet ;
d’extraire ou de tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’extraction de données ou un quelconque autre outil de collecte de données semblable) une grande partie des données du Site Internet ;
de reproduire, de modifier ou de tenter de découvrir un quelconque code source, de créer une œuvre dérivée de celui-ci, ou de soumettre celui-ci à l’ingénierie ou à l’assemblage inverse ;
de modifier ou de tenter de modifier le Site Internet d’une quelconque manière ou sous une quelconque forme, à moins que vous n’ayez le droit de modifier le contenu que vous avez vous-même généré sur le Site Internet ;
de procéder à l’encadrement ou de recourir à des techniques d’encadrement afin d’inclure un(e) quelconque marque de commerce, logo ou autre information exclusive (y compris les descriptions des Défis, des images, du texte, la mise en page ou la forme) ;
d’utiliser une quelconque balise meta ou un quelconque autre « texte caché » associé au nom ou aux marques de commerce d’Agorize.
Toute utilisation non autorisée de votre part qui enfreint ce qui précède résilie la licence que nous vous avons accordée.
Toutes les nouvelles versions, mises à jour ou modifications de notre Site Internet, des Services ou du contenu y associé seront soumises aux présentes CGU. Agorize se réserve l’ensemble des droits non expressément accordés par les présentes CGU.
C. Recours
Si vous pensez que l’introduction d’un certain contenu sur le Site Internet a porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle légitimes, vous devez en informer Agorize et nous communiquer ce qui suit :
Vos coordonnées. Si vous soumettez la réclamation au nom d’un tiers, veuillez présenter une preuve de votre droit de représenter ledit tiers ;
Une identification du contenu de Site Internet en question, dont vous estimez qu’il est protégé par des droits de propriété intellectuelle, ainsi que son emplacement sur le Site Internet (en indiquant le lien URL) ;
L’attribution des droits de propriété intellectuelle susmentionnés ; ainsi que les motifs de la prétendue violation.
10. Rôle d’Agorize/Limitation de responsabilité
Agorize n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Membres, des Commanditaires, des mentors ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet ; les informations de tout autre utilisateur peuvent être inexactes.
En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez qu’Agorize ne contrôle d’aucune manière la nature, la qualité, la légalité et le calendrier des Défis. Vous convenez qu’Agorize, en sa qualité d’intermédiaire, ne propose aucun Défi et n’est partie à aucun accord que vous avez conclu avec le Commanditaire dans le cadre d’un Défi.
Agorize n’exerce aucun contrôle sur les actes ou omissions des Commanditaires, ou sur la qualité, l’exactitude ou la légalité des Résumés ou des Défis, et décline toute responsabilité à cet égard. Nous ne soutenons aucun Commanditaire.
Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, Agorize ne saurait être tenue responsable si un Défi n’a pas lieu comme prévu, par exemple en raison :
d’informations erronées communiquées par le Commanditaire dans son Résumé ou dans le cadre d’un Défi, ou par un quelconque autre moyen, eu égard au Défi et à ses conditions ;
de l’annulation ou de la modification d’un Défi par un Commanditaire ;
du non-paiement du prix ou de la récompense par un Commanditaire ;
de l’attitude de ses Membres pendant, avant ou après un Défi, ou à tout autre moment.
Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d’un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Membre lors d’un Défi, quant à tout préjudice causé par les Commanditaires à un Membre et quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Membre peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un Défi.
Vous convenez de ne soumettre qu’au Commanditaire toute réclamation que vous pouvez souhaiter formuler au sujet des informations communiquées par le Commanditaire. Si vous avez un différend avec un autre Membre, vous devez informer Agorize de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.
Agorize ne sera tenue responsable envers vous d’aucune réclamation ni d’aucuns dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas Agorize ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice dont le total s’élève à plus de cent (100) euros, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez Agorize à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à Agorize afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.
Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).
11. Suspension et résiliation de votre Compte, et limitations d’accès à celui-ci
Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec Agorize et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant Agorize. La résiliation prendra effet immédiatement.
Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si vous avez une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité d’Agorize, de ses Membres, des Commanditaires ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :
résilier immédiatement les présentes CGU qui vous lient et qui lient Agorize ; et
suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.
Le cas échéant, vous serez informé(e) d’une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. Agorize décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.
12. Données à caractère personnel.
Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.
En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité.
13. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.
14. Hyperliens
Notre Site Internet contient des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.
15. Modification des CGU
Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Agorize quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.
Agorize est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et Agorize vous informera avant que les modifications ne prennent effet.
16. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.
Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous pouvez souhaiter formuler en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si un différend contractuel vous opposant à Agorize ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.
Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de Paris, en France.
Au profit exclusif d’Agorize, celle-ci conservera le droit d’engager une procédure quant au fond de la question devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes CGU sont conclues dans le cadre de votre profession, dans le pays où est situé votre principal établissement professionnel.
17. Hébergement AMAZON WEB SERVICES
Amazon Web Services,
Inc. P.O. Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226, États-Unis
http://aws.amazon.com
18. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur
AGORIZE
34 rue du Faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
contact@agorize.com
Tél. : (+33) 0 1 55 43 79 45
19. Date d’entrée en vigueur
11 septembre 2018
